Urbanisme

Nature de l'acte	S'adresser à	Pièces à fournir	Délai *
PERMIS DE CONSTRUIRE Constructions neuves de plus de 20 m2 Changement de destination Création de niveaux supplémentaires Extensions de plus de 20 m2 Terrasses de + de 20 m²	Mairie	Formulaire à remplir (5 exemplaires) Plans (5 exemplaires)	2 mois pour les PC de maisons individuelles, 3 mois pour les autres
DECLARATION PREALABLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Constructions inférieures à 20 m2 Extensions inférieures à 20 m2 Piscines non couvertes Clôture Terrasses dont la hauteur au-dessus du niveau du sol n'excède pas 0,60m Modifications de façade ( fenêtre, vélux, volet, ravalement ). Abris de jardin, abris bois. Modification de toiture (remplacement des tuiles, changement du type de tuiles) Changement de destination sans modification de l'aspect extérieur	Mairie	Formulaire à remplir (3 exemplaires) Plans (3 exemplaires)	1 mois
PERMIS DE DEMOLIR Obligatoire uniquement dans les périmètres de protection des sites.	Mairie	Formulaire à remplir + Plans (4 exemplaires)	3 mois
CERTIFICAT D'URBANISME a) informations générales b) il informe toute personne des possibilités de réaliser une opération	Mairie	Formulaire à remplir + Plans (4 exemplaires)	2 mois
CONFORMITE Pour les constructions achevées après le 01.10.2007 le pétitionnaire dépose la déclaration attestant l’achèvement + la conformité des travaux (D.A.A.C.T) en mairie qui a 3 mois pour la contester. (sauf pour les établissements recevant du public). (Art. L460.2 du Code de l'Urbanisme)	Mairie	3 exemplaires de déclaration d'achèvement des travaux	3 mois

* le délai peut être modifié dans le mois qui suit le dépôt de la demande. (notamment dans le périmètre de protection des monuments historiques, pour les établissements recevant du public…)

Les plans cadastraux sont maintenant accessibles sur Internet.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici ...

Bureau d'urbanisme DDE YSSINGEAUX La Guide 43200 YSSINGEAUX

Réception du public :

du lundi au vendredi,
de 9h à 12h00

et de 13h30 à 16h30

Réception téléphonique :
TEL :04/71/65/79/88 FAX : 04/71/56/01/97
mail : ads-yssingeaux.poles-de-proximite.ddea-haute-loire@equipement-agriculture.gouv.fr

du lundi au vendredi,
de 9h à 12h00
et de 13h30 à 16h30

Quelques liens utiles :www.haute-loire.pref.gouv.fr et www.urbanisme.equipement.gouv.fr