Vous êtes célibataires, majeurs, juridiquement capables, et vous souhaitez conclure un pacte civil de Solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différents.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Prendre un rendez-vous avec la mairie pour la conclusion du PACS.
La date et la signature sur les documents du PACS se feront UNIQUEMENT en mairie en présence d’un employé du service état-civil
Pièces à fournir en + des documents à remplir :
Documents à télécharger pour conclure un PACS
déclaration conjointe PACS Cerfa n°15725.02
convention-type PACS N°15726.02
Attestation sur l’honneur résidence commune Cerfa n°15431.01
déclaration conjointe – conclusion PACS Cerfa n°15428.01(1).