Permis d’aménager

Le permis d’aménager

est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
• la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Formulaire

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

cerfa_88065-06 – Permis aménager

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=88065*06

Feuille d’aide pour le calcul

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=88065*06

Formulaire annexe

Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-1&cerfaFormulaire=88065*06

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

À noter :

en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Délai d’instruction :

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager doit :

• faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
• et rester affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Durée de la validité :

La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.