Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous travaux de grande ampleur.
La demande de permis est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (C’est à dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées)
Un permis de construire est exigé si vos travaux
- créent ou ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m²
- ou ajoutent entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² – ATTENTION le recours a un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet.
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et//ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Notice explicative :
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable :
Formulaire annexe :
Pièce à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Delai d’instruction :
Pour une maison indivduelle et/ou ses annexes, le délai d’instruction est de 2 mois
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décision de la mairie :
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Durée de validité :
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.